Lorsque l'infraction est constatée à l'occasion d'un contrôle sur route, le véhicule concerné est immédiatement immobilisé. Il ne peut reprendre la route que s'il est mis fin à l'infraction constatée. L'immobilisation peut être faite sur place ou dans tout autre lieu choisi par l'agent verbalisateur pour des raisons de sécurité. Chapitre IX Dispositions diverses et finales
Article 40
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses