Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus, ont accès à tout moment, sur route et dans les locaux et les installations des entreprises, aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. A cet effet, les entreprises concernées doivent rendre accessibles, aux fins de contrôle, les véhicules, les éléments de véhicules, ainsi que leurs locaux et leurs installations. Ces contrôles doivent être effectués sans mettre en danger les personnes, les biens ou l'environnement et sans perturber le trafic routier. Quiconque s'oppose à ces contrôles ou entrave leur bon déroulement est passible des sanctions prévues à l'article 267 du code pénal.
Article 39
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses