Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers et agents visés à l'article 190 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10- 07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), les agents commissionnés à cet effet par l'administration et assermentés conformément à la législation en vigueur. Les procès-verbaux dressés à l'occasion de la constatation des infractions font foi jusqu'à preuve contraire par tout moyen de preuve.
Article 38
Loi relative au transport par route de marchandises dangereuses