Article 37

Est puni d'un emprisonnement de un à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. quiconque ne respecte pas les prescriptions relatives au nettoyage et à l'assainissement des véhicules, citernes et engins, en violation des dispositions de l'article 33 de la présente loi ; 2. le fabricant ou l'importateur qui, après avoir homologué un modèle-type d'emballage ou de citerne conformément aux dispositions de l'article ! 1 ci-dessus, a livré ensuite, sous la même référence, un emballage ou une citerne non conforme au modèle-type homologué ; 3. quiconque commercialise pour le transport par route de marchandises dangereuses, un emballage ou une citerne non homologué, en violation des dispositions de l'article 11 ci-dessus. En cas de récidive, la sanction est portée au double. Chapitre VIII Recherche et constatation des infractions