Article 1

Pour l'application du présent texte : 1) est considérée …………………………………………………. location ; …… 5) on entend ……………………………………… voie réglementaire ; 6) est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de personnes, toute personne physique ou morale qui met à la disposition d’un locataire un véhicule sans conducteur, conformément au contrat de louage de choses qu’ils établissent entre eux. Seul le locataire du véhicule ala qualité de transporteur ; 7) on entend par réseau de transport un ensemble composé de deux lignes au moins. Les lignes composant le réseau doivent être conçues de manière à assurer la complémentarité entre elles et/ ou une péréquation entre lignes rentables et lignes non rentables ; 8) on entend par gare routière tout emplacement spécialement aménagé, situé à l’intérieur d’un centre urbain, pour organiser des mouvements d’autocars et y réaliser des opérations de prise et de dépose de passagers et de chargement et de déchargement des bagages et des messageries ; 9) on entend par abri tout emplacement spécialement aménagé, le long d’un axe routier, permettant la réalisation d’opérations de prise et de dépose de passagers et de chargement et de déchargement des bagages.