Les agents chargés de constater les infractions prévus par la présente loi et les textes pris pour son application, sont ceux qui sont énumérés à l'article 190 de la loi n° 52.05 portant code de la route. Par complément aux dispositions de l’article 190 de la loi n° 52.05 susvisé, les agents précités ont accès aux locaux des transporteurs et aux documents afférents à leur activité de transport selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 25
Loi relative au transport par véhicules automobiles sur route