Article 10

Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes particuliers. Toutefois, les recours en annulation pour excès de pouvoir sont portés devant le tribunal administratif du domicile du demandeur ou devant celui dans le ressort territorial duquel la décision a été prise. 10- Alinéa 2 de l’article 8 a été complété en vertu de l’article unique du dahir n° 1-00-329 du 27 chaabane 1421(24 novembre 2000) portant promulgation de la loi n° 68-00; Bulletin Officiel n° 4858 du 24 ramadan 1421( 21 décembre 2000), p. 1143. 11- Appellation du «chef de gouvernement» a remplacé l’appellation du « premier ministre » en vertu du dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution; Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902. - 9 -