Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la Cour de cassation demeure compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur : - les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre11 ; - les recours contre les décisions des autorités administratives dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal administratif. Section deuxième : De la compétence territoriale