La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour de cassation, interrompt le délai de recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la juridiction compétente. Chapitre IV : DES RECOURS EN MATIÉRE ÉLECTORALE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 25
Loi instituant des tribunaux administratifs