Article 26

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître : - 13 - 1) Aux lieu et place des tribunaux de première instance, des recours prévus par : - le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux14, et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 13 (3e alinéa), 17 (alinéa 6), 19 (dernier alinéa), 30 (2e alinéa), 33, 34, 35, 37 et 39 dudit dahir ; - le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures et des provinces et de leurs assemblées15 et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 10, 21, 22, 27, 28, 29 et 30 dudit dahir ; - le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture16 et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots «tribunal de première instance » et «président du tribunal de première instance» dans les articles 11, 25, 29, 30, 31, 33 et 35 dudit dahir; - le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat17 et en conséquence les mots 14- Le dahir n° 1-97-83 du 23 Kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9- 97 formant code électoral a fixé les procédures de recours électorales relatifs à l’élection des conseils des préfectures et des provinces et les membres des conseils communaux; Bulletin Officiel n° 4470 du 24 kaada 1427 (3 avril 1997), p. 306. Tel qu’il a été modifié et complété. - A noter que ces procédures sont maintenant fixées par le dahir n° 1-11-173 du 24 Hijja 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales; Bulletin Officiel n° 6066 du 29 chaabane 1433 (19 juillet 2012), p. 2426. 15- Même remarque précédente. 16- Les dispositions du dahir ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 60 du dahir n° 1- 09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d’agriculture; Bulletin Officiel n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p. 361. 17- Les dispositions du dahir ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 54 du dahir n° 1- 11-89 du 16 ramadan 1432(17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 18-09 formant statut des chambres de l’artisanat; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2156. - 14 - « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » aux articles 11 (§ 2), 25 (alinéa 2), 29, 30, 31, 33 et 34 dudit dahir ; - le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie18 et, en conséquence, les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 17 (alinéa 6), 27 (dernier alinéa), 32, 33, 34, 36 et 38 dudit dahir; 2) Des litiges nés à l'occasion des élections des représentants19 du personnel au sein des commissions administratives paritaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique20 et les statuts particuliers du personnel communal 21et des personnels des établissements publics.