Article 27

Les recours en matière électorale sont introduits et jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 ci-dessus22. 18- Bulletin Officiel n° 3352 bis du 7 safar 1397 (28 janvier 1977), p. 102. Tel qu’il a été modifié et complété. 19- Le statut de la fonction publique utilise le mot « commissions administratives paritaires », voir le décret n° 2-59-0200 du 26 chaabane 1378 (5 mai 1959) en application de l’article 11 du dahir portant statut de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires. Tel qu’il a été modifié et complété en vertu du décret n° 2-97-437 du 06 août 1997. 20- Bulletin Officiel n° 2372 du 21 ramadan 1377 (11 avril 1958), p.914. Tel qu’il a été modifié et complété. 21- Décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal; Bulletin Officiel n° 3387 du 14 chaoual 1397 (28 septembre 1977), p. 1068. Tel qu’il a été modifié et complété. 22- Tenant compte les textes qui ont remplacés les textes abrogés (voir les références de l’article 26 ci-dessus.) - 15 - Chapitre V : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE FISCALE ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DU TRÉSOR ET AUTRES CRÉANCES ASSIMILÉES