Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le 2e alinéa de l'article 4 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat23 : « Article 4 (alinéa 2) Si le contribuable n'accepte pas la décision ainsi rendue, il doit dans le délai de 30 jours à dater de la notification de celle- ci, provoquer une solution judiciaire de l'affaire, en introduisant une demande devant le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû, la décision du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour de cassation24.»
Article 28
Loi instituant des tribunaux administratifs