Article 3

Loi instituant des tribunaux administratifs

41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)

Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile3. Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce récépissé est constitué par une copie de la requête sur laquelle sont apposés le timbre du greffe et la date du dépôt et énoncées les pièces jointes. Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire4 conformément à la procédure en vigueur en la matière.

Article 3 - Loi instituant des tribunaux administratifs (Maroc) : texte intégral · Ma Loi