Article 32

Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement29, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû. 26- Les dispositions de ce dahir ont été abrogées en vertu de l’article 162 du code de recouvrement de créances publiques, précité. 27- Même remarque mentionné à l’article 28 ci-dessus. 28- Le livre I de ce décret a été abrogé en vertu de l’article 13 du dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 de l’année budgétaire 2004; Bulletin Officiel n° 5174 du 8 kaada 1424 (1er janvier 2004), p. 3. - Le livre II du même décret a été aussi abrogé en vertu de l’article 266 du dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008); Bulletin Officiel n° 5695 bis du 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008), p. 1691. - Les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière des impôts ont été regroupées dans le code général des impôts en vertu de l’article 5 du dahir n°1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finance n° 43-06 du l’année budgétaire 2007; Bulletin Officiel n° 5487 bis du 11 hijja 1427 (1er janvier 2007), p. 3. Tel qu’il a été modifié et complété. 29- La loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupements a été abrogée en vertu de l’article 176 du dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales; Bulletin Officiel n° 5584 du 22 kaada 1428 (6 décembre 2007), p. 1261. Telle qu’elle a été modifiée et complétée. - 17 -