Le contentieux né de l'application des dispositions du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre28 ainsi que celui né du recouvrement de tous droits et taxes confié à l'administration de l'enregistrement et du timbre relèvent de la compétence des tribunaux administratifs compétents à raison du lieu où les droits et taxes sont dus.
Article 31
Loi instituant des tribunaux administratifs