Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935)26 portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor : « Article 69 Les contestations qui naîtraient de l'application du présent dahir sont de la compétence du tribunal administratif compétent à raison du lieu où l'impôt ou la créance est dû27.»
Article 30
Loi instituant des tribunaux administratifs