L'article 33 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 33 L'appel prévu au 3e alinéa de l'article précédent est porté devant la Cour de cassation statuant comme juridiction d'appel des décisions des tribunaux administratifs et doit être interjeté, clans les 30 jours suivant celui de la notification, au greffe du tribunal administratif. Il n'est pas suspensif »36
Article 39
Loi instituant des tribunaux administratifs