Le plan d'aménagement comprend : - un ou plusieurs documents graphiques ; - un règlement définissant les règles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d'un aménagement ordonné et cohérent ainsi que les règles de construction applicables à la zone concernée. Section 3 : Etude du plan d'aménagement - Procédure d'instruction et d'approbation
Article 20
Loi relative à l'urbanisme