Article 25

Le projet de plan d'aménagement donne lieu à une enquête publicité d'un mois qui se déroule concomitamment à l'examen du projet par le ou les conseils communaux intéressés. Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations. les moyens de publication et de publicité sont assurés par le président du conseil communal avant la date du début de l'enquête. Les observations formulées au court de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, lors de l'examen par ses soins du projet de plan d'aménagement, avant d'être soumises à l'administration.