La modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation. Section 4 : des effets du plan d'aménagement
Article 26
Loi relative à l'urbanisme
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La modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation. Section 4 : des effets du plan d'aménagement