Les indemnités auxquelles donnera lieu l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 19 ci- dessus sont fixées en ce qui concerne : - la voirie, en tenant compte des éléments définis par les articles 37 et 38 ci-après ; - les équipements autres que la voirie, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée n° 7-81 relative à l'expropriation pour ca use d'utilité publique et à l'occupation temporaire. Section 5 : De la mise en oeuvre du plan d'aménagement
Article 30
Loi relative à l'urbanisme