Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect de dispositions du plan d'aménagement. Chapitre IV : Des arrêtés d'alignement - Des arrêtés d'alignement emportant cessibilité Section première : Etude - Procédure d'instruction et d'approbation
Article 31
Loi relative à l'urbanisme