La modification de l'arrêté d'alignement et de l'arrêté d'alignement emportant cessibilité est effectuée dans les formes prévues pour leur établissement. La durée de validité de tout arrêté portant modification d'un arrêté d'alignement ou d'un arrête d'alignement emportant cessibilité est celle de l'arrêté objet de ladite modification. Section 2 : de la contribution des riverains à la réalisationde la voirie communale
Article 36
Loi relative à l'urbanisme