Les dispositions prévues par la loi précitée n° 7-8 1 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables aux arrêtés d'alignement emportant cessibilité, à l'exception de celles auxquelles il est dérogé par la présente loi.
Article 35
Loi relative à l'urbanisme