Dans tout le Royaume, il peut être procédé à la reconnaissance des routes, chemins, pistes, ou rues utilisés en vue de confirmer leur domanialité publique et de fixer leur limite. Cette reconnaissance est prononcée par arrêté du président du conseil communal après délibération dudit conseil en ce qui concerne la voirie communale et par décret en ce qui concerne les autres voies de communications routières. Les décrets et les arrêtés de reconnaissance sont assortis d'un plan fixant le tracé de la voirie publique. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation passé le délai d'un an à partir de leur publication au "Bulletin officiel".
Article 81
Loi relative à l'urbanisme