La Commission nationale est chargée de missions suivantes : - 13 - Assurer la communication et la coordination, au niveau national, entre les interventions des départements gouvernementaux et des administrations centrales concernés par les violences faites aux femmes ; Formuler son avis sur les plans d’action des commissions régionales et locales, visées aux articles 13 et 15 ci-après, et assurer le suivi de leur mise en œuvre ; Recevoir et examiner les rapports des commissions régionales et locales ; Assurer le suivi et proposer les possibilités pour le développement de l’action des commissions régionales et locales ; Contribuer à la mise en place de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement des cellules visées à l’article 10 ci- dessus et des commissions régionales et locales et accompagner leur action au niveau central ; Renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres parties intervenantes ; Etablir un rapport annuel sur le bilan d’activités.
Article 12
Loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes