Article 11

Commission nationale Il est institué une commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Elle est chargée de l’exercice des missions et des attributions prévues à l’article 12 ci-après. Le chef du gouvernement nomme le président de la Commission nationale sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la femme. Peuvent assister aux travaux de la Commission nationale, lorsque la Commission le juge utile, des personnalités et des représentants d’organismes nationaux et d’organisations concernés par les questions de la femme. La Commission nationale se réunit, sur convocation de son président ou de la majorité de ses membres, une fois au moins par an et chaque fois que nécessaire. Le département chargé de la femme assure le secrétariat de la Commission. La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire.