Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions des articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59- 1 - Bulletin Officiel n° 6688 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018), p 1384. - 4 - 413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), tel qu’il a été modifié et complété :
Article 2
Loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes