Les mesures de sûreté personnelles sont : 1°- la relégation ; ……………….. 9° la déchéance des droits de puissance paternelle ; 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ; 11° la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.
Article 6
Loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes