L’action civile………………par l’infraction. Toute association……………………..ses statuts. Toutefois, les dites associations, intéressées par les affaires de lutte contre les violences faites aux femmes conformément à leurs statuts, ne peuvent se constituer partie qu’après autorisation écrite de la victime. L’Etat et les collectivités territoriales……………………………en vigueur.
Article 7
Loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes