Article 17

Loi relative aux zones franches d'exportation

19-94Loi n° 19-94 · BO 4294

Les opérations commerciales, industrielles et de services réalisés avec l'étranger par des entreprises installées dans les zones franches d'exportation bénéficient d'une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l'opérateur.