Les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc ne peuvent procéder à des opérations d'investissement à l'intérieur des zones franches d'exportation qu'en conformité avec la législation et la réglementation des changes en vigueur.
Article 18
Loi relative aux zones franches d'exportation