Toute cession ultérieure au Maroc de ces effets, objets et véhicules est soumise à l'accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession desdits effets, objets et véhicules, calculés sur la base de leur valeur à cette date. Chapitre VI : Régime Fiscal Droits d'enregistrement et de timbre
Article 26
Loi relative aux zones franches d'exportation