Taxe urbaine Sont exonérés de la taxe urbaine les immeubles, machines et appareils affectés à l'exercice des activités visées à l'article 3 ci-dessus et ce pendant une période de quinze (15) années courant à compter de leur achèvement ou de leur installation. Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité.
Article 29
Loi relative aux zones franches d'exportation