Article 30

Impôt sur les sociétés ou impôt général sur le revenu (modifié, Article 10 de L.F n°26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, modifié et complété, article 10 Bis du Dahir n° 1-00-351 du 26 décembre 2000 portant promulgation de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001) Les entreprises qui exercent leur activité dans les zones franches d'exportation relèvent, en raison des bénéfices réalisés au titre des activités visées ci-dessus, soit de l'impôt sur les sociétés institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986), soit de l'impôt général sur le revenu institué par la loi n° 17-89 promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989). 1) Lorsque lesdites entreprises relèvent de l'impôt sur les sociétés, elles bénéficient : a) de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ; b) de l'imposition au taux réduit de 8,75% pour les 10 exercices consécutifs suivants. 2) Lorsqu'elles relèvent de l'impôt général sur le revenu, elles bénéficient : a) de l'exonération totale durant les 5 premières années consécutives à compter de la date du début de leur exploitation ; b) d'un abattement de 80% de l'impôt pour les 10 années consécutives suivantes. L'exonération totale prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 30 de la loi n° 19-94 précitée, tel que modifié par le § I du présent article, s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2001.