Article 12

(Modifié par l’article premier de la loi n° 06-23 promulgué par le dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O n° 7314 du 27 hija 1445 (4 juillet 2024) p: 1673) Des opérations de contrôle sont effectuées dans tout espace sportif ou en dehors de celui-ci, à l’occasion ou en dehors de compétitions et manifestations sportives, de manière inopinée sauf circonstances exceptionnelles et justifiables par l’Agence, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’une fédération sportive nationale, d’une fédération sportive internationale, d’une organisation antidopage étrangère ou de l’Agence mondiale antidopage, à l’effet de rechercher et constater les faits constituant des violations des règles antidopage conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Il est interdit à toute personne, par quelque moyen que ce soit, de s’opposer aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de la présente loi. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT