Article 13

(Modifié par l’article premier de la loi n° 06-23 promulgué par le dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024), B.O n° 7314 du 27 hija 1445 (4 juillet 2024) p: 1673) Le contrôle antidopage est effectué par des agents de contrôle qualifiés conformément aux standards internationaux en vigueur, dûment assermentés et spécialement commissionnés à cet effet par l’Agence. Les agents de contrôle sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.