Les membres du conseil d’administration exercent leurs missions en toute indépendance. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Il leur est interdit, par eux-mêmes ou par personne interposée, d’avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l’Agence, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Tout membre de l’Agence et toute autre personne doit s’abstenir de participer à la prise de décision ou d’accomplir une quelconque mission au sein de l’Agence qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêt.
Article 27
Loi relative à la lutte contre le dopage dans le sport