La société gestionnaire décide de la radiation d'un instrument financier à ternie, sous réserve du droit d'opposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, au regard des éléments suivants : le manque de liquidité de l'instrument financier à terme ; la radiation ou la disparition de l'actif sous-jacent. Cette décision est notifiée à l'émetteur de l'actif sous-jacent. Les modalités de radiation des instruments financiers à terme sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme prévu par l'article 9 de la présente loi.
Article 14
Loi n° 42-12 relative au marché à terme d'instruments financiers