Article 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers : les actions, titres et autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse; les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; les parts des fonds de placement collectif en titrisation et les parts des organismes de placement en capital risque ; les instruments financiers à terme.