L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation. Elle peut également comporter des conditions ou restrictions portant sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération d'exportation. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
Article 18
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions