L'autorisation d'exportation délivrée au demandeur indique notamment : - la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ; - la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'exportation ; - le destinataire de l'exportation ; - le nombre des opérations d'exportation, le cas échéant. -9-
Article 17
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions