Article 28

Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

10-20Loi n° 10-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus indique notamment : - la dénomination et l'adresse du siège social du titulaire de l'autorisation ; - la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'autorisation ; - le ou les trajets à emprunter ; - la date de chaque opération de transport ; - les moyens et équipements utilisés pour le transport ; - les mesures de sécurité et de sûreté propres à l'opération de transport ; - et la durée de validité de l'autorisation.