Le transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions relevant des catégories A, B et C est soumis à autorisation délivrée par l'administration compétente au profit du titulaire de l'autorisation de fabrication. -12- L'opération de transport ne peut être effectuée que par les propres moyens du fabricant ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un transporteur, sous la responsabilité du fabricant. L'autorisation couvre le transport du poste frontière jusqu'au lieu de stockage ou de ce dernier vers le poste frontière, ainsi que d'un dépôt vers un autre.
Article 27
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions