La vente prévue à l'article 25 ci-dessus ne peut être faite qu'au profit : - des organes chargés de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories A, B et C ; - des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre public, en ce qui concerne les catégories B et C ; - des autres fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, titulaires de l'autorisation prévue à l'article 4 de la présente loi ; - des débitants d'armes dûment autorisés par l'administration compétente, en ce qui concerne les armes et munitions relevant de la catégorie C et les armes de poing utilisées pour la protection et leurs munitions. Section 4 : Du transport
Article 26
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions