Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le territoire national, que le produit de leur fabrication dans le cadre de l'autorisation de fabrication prévue à l'article 4 de la présente loi.
Article 25
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions