La composition de la commission nationale et du comité de contrôle, ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. -14- Chapitre IV : De la constatation des infractions et sanctions Section première : De la constatation des infractions
Article 33
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions