La fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à autorisation délivrée par l'administration après avis de la commission nationale prévue à l'article 32 de la présente loi. On entend par fabrication les opérations de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage des -4- matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions visés au premier alinéa ci-dessus, les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi que toute opération de maintenance, de réparation, de transformation ou modification desdits matériels, équipements, armes et munitions.
Article 4
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions