Tout titulaire de l'autorisation de fabrication qui ne procède pas au marquage des armes à feu et des munitions, en violation des dispositions de l'article 11 de la présente loi, est puni d'une amende de 100.000 dirhams pour chaque arme non marquée et de 20.000 dirhams pour chaque munition.
Article 41
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions