Est puni de l'emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams quiconque empêche ou entrave l'exercice du contrôle par les membres du comité de contrôle mentionnés à l'article 35 de la présente loi.
Article 40
Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions